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11 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/05/1931 L Loi du 30 mai 1931 portant modifications au titre VIII du livre III du Code civil 01/06/1931 3150 -- 21/05/1931 AR Arrêté royal du 21 mai 1931 formant au secrétariat général du département des transports une direction supérieure des services de transports concédés 10/06/1931 3279 -- 18/05/1931 AR Arrêté royal du 18 mai 1931accordant l'autorisation à des caisses de compensation de faire parvenir les allocations par l'entremise des employeurs affiliés ou de certaines catégories d'employeurs affiliés     -- 18/05/1931 AR Arrêté royal du 18 mai 1931 - Protection des animaux - Vivisection 31/05/1931 3097 -- 15/05/1931 AR Arrêté royal du 15 mai 1931 adoptant le texte flamand la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, modifiée par la loi du 28 décembre 1873 08/06/1931 3245 -- 15/05/1931 L Loi du 15 mai 1931 approuvant l'arrangement concernant la frontière commune à la Belgique et à l'Allemagne, signé à Aix-la-Chapelle, le 7 novembre 1929, ainsi que les deux accords et le protocole signés le même jour 31/07/1931 4289 -- 12/05/1931 AR Arrêté royal du 12 mai 1931 adoptant le texte flamand de certaines dispositions relatives à l'enseignement moyen et à l'enseignement supérieur dont il n'a pas été publié de texte officiel en langue flamande 03/07/1931 3759 -- 09/05/1931 L Loi du 9 mai 1931 modifiant l'article 21 de la loi sur la détention préventive 23/05/1931 2951 P - V 07/05/1931 AR Arrêté royal du 7 mai 1931 portant le nouveau règlement organique de la commission d'entérinement des diplômes académiques 07/06/1931 3222 -- 07/05/1931 L Loi du 7 mai 1931 approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1930, entre les Gouvernement belge et français pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne aérienne Belgique - France - Congo 19/06/1931 3432 -- 06/05/1931 AR Arrêté royal du 6 mai 1931 accordant l'autorisation à des caisses de compensation de faire parvenir les allocations par l'entremise des employeurs affiliés ou de certaines catégories d'employeurs affiliés     --

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