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70 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/03/1967 L Loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de l'équilibre budgétaire 04/04/1967 3410 U - D 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 relatif au repos du dimanche du personnel navigant des entreprises de la batellerie, de la navigation rhénane et de la navigation internationale effectuant du transport de marchandises 08/04/1967 3663 9941 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 a) pris en exécution la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective du 8 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particuliers de travail 08/04/1967 3664 9940 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises 13/04/1967 3863 9947 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 (arrêté n° 49) 14/04/1967 3922 9942 31/03/1967 L Loi du 31 mars 1967 complétant la loi du 11 janvier 1963 modifiant la législation sur les accidents du travail 20/04/1967 4147 8757 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application la loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an 09/05/1967 4967 9937 31/03/1967 L Loi du 31 mars 1967 modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat 10/05/1967 5027 U - D 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 réglementant le commerce des semences de betteraves de variétés agricoles 27/05/1967 5718 U - D 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 - Cadre organique de l'inspection de l'enseignement technique - Fixation 13/01/1968 401 -- 31/03/1967 AR Arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et les "shops", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail 12/04/1967 3805 9956 30/03/1967 AR Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés 06/04/1967 3549 9957 30/03/1967 AMAF Arrêté ministériel du 30 mars 1967 relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure 27/05/1967 5721 U - D 29/03/1967 L Loi du 29 mars 1967 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945; 3° uniformisant les taux des pensions des veuves de guerre mariées après le fait dommageable; 4° fixant les modalités de revision des pension en cas de modification des barèmes d'invalidités; 5° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1940-1945; 6 prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de la guerre 1940-1945 14/04/1967 3915 9810 29/03/1967 AR Arrêté royal du 29 mars 1967 portant dissolution du Groupement belge du Remorquage 03/06/1967 6023 9918 29/03/1967 CircAF Circulaire du 29 mars 1967 concernant l'affiliation des entreprises aux caisses de vacances, en application des dispositions légales réglant les obligations en cette matière 12/04/1967 3830 -- 28/03/1967 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1967 octroyant une indemnité de tournée aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Prévoyance sociale exerçant exclusivement des fonctions itinérantes 21/04/1967 4333 -- 24/03/1967 AR Arrêté royal du 24 mars 1967 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique 08/04/1967 3668 U - D 24/03/1967 AR Arrêté royal du 24 mars 1967 relatif aux diplômes et aux conditions de rémunération des professeurs de religion dans l'enseignement primaire de l'Etat 12/04/1967 3825 U - D 24/03/1967 AMAF Arrêté ministériel du 24 mars 1967 régie des télégraphes et des téléphones (RTT) - personnel de mécanographie et de programmation - situation administrative     U - D 24/03/1967 AR Arrêté royal du 24 mars 1967 relatif à l'octroi de subventions à l'activité déployée par des organismes nationaux et régionaux en faveur de l'éducation populaire en langue néerlandaise 07/06/1967 6137 9861 23/03/1967 AR Arrêté royal du 23 mars 1967 relatif au tarif des droits d'entrée 31/03/1967 3288 U - D 23/03/1967 AR Arrêté royal du 23 mars 1967 portant majoration des pensions de retraite et de survie 06/04/1967 3539 U - D 23/03/1967 AR Arrêté royal du 23 mars 1967 excluant de l'application la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports 12/04/1967 3804 9905 23/03/1967 AR Arrêté royal du 23 mars 1967 maintenant, pour certains militaires bénéficiaires d'un régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement, l'application de ce régime lorsqu'ils servent au titre de la coopération technique militaire avec la République démocratique du Congo, le Rwanda et le Burundi 19/04/1967 4122 U - D

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