Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 164853 van 16 november 2006

"Est annulée la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, relative à la limitation des emplacements de parcage, publiée au Moniteur belge du 11 février 2003."