Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant pour l’année 2007 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2007
Edition:	1
Page:	31250

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT: 01/01/2007 - 31/12/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007

Remarques Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 66, § 1, al. 11 et § 2, 12°, de la loi-programme du 2 janvier 2001 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.