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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1983 modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1981 fixant, pour les entreprises qui s'occupant de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" d'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 51

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 51, § 1, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données