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Intitulé

Loi du 31 juillet 1990 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (ONG), faite à Strasbourg le 24 avril 1986


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Date Intitulé  
24/04/1986 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (ONG), faite à Strasbourg le 24 avril 1986