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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d’accès au territoire et de court séjour


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
19/06/1990 Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,

Acte final

Procès-verbal

Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat réunis à Schengen le 19 juin 1990

faits à Schengen le 19 juin 1990