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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
201039 (12/07/2011) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 12 mei 2011 houdende wijziging van het koninklijk besluit van 27 mei 2004 betreffende de omzetting van Brussels International Airport Company (BIAC) in een naamloze venootschap van privaatrecht en betreffende de luchthaveninstallaties (BS van 13 mei 2011)
223855 12/06/2013
Verwerping