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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 relatif au classement par niveau et par rang des grades que peuvent porter les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	20/07/1964