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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 26 février 2002 modifiant l'arrêté royal de 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 22		AR	22/12/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 14		AR	05/04/2006