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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1995 d'exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1733 11/07/1994 Règlement (CE) n° 1733/94 du Conseil, du 11 juillet 1994, interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 757 (1992) du Conseil de sécurité des Nations Unies et par les résolutions connexes