Intitulé

Annexe 10 - Contrat type de bail à durée indéterminée - Logement moyen

(annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public)