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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux réseaux fermes (lire: fermés) professionnels de gaz et d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/2019
Page:	103836

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66236

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/11/2019 au ...