1.1) Deux décrets de la Commission communautaire française ont comme objet l’assentiment à l’accord de coopération du 21 avril 2022. Outre le présent décret, voyez celui du 10/06/2022, MB 28/03/2023, p. 34560 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/06/10/2023041275/justel).
1.2) Les dates distinctes de sanction et les différences entre le texte publié au MB et celui voté interpellent. Dans l’attente d’un éventuel avis rectificatif, il convient de tenir compte de l’existence des 2 décrets.
1.3) Concernant les différences entre le texte voté et le présent texte publié, on relève spécialement ceci: a) selon le compte rendu de la séance plénière du 10/06/2022 (http://www.parlementfrancophone.brussels/documents/compte-rendu-de-la-seance-pleniere-du-10-juin-2022), le texte de l’article 1er mentionne «des matières visées», alors que celui publié mentionne «une matière visée» ; b) selon le compte rendu de la séance plénière du 10/06/2022, le texte de l’article 2 mentionne «l’accord de coopération du 21 avril 2022», alors que celui publié mentionne «l’Accord de coopération».