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Opschrift

Décret du 16 juin 2022 portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières


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Basisinformatie
Datum van de akte: 16/06/2022
Aard van de akte: Décret de la Commission communautaire française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 08/07/2022
Pagina:55133
Advies van de Raad van State 70753
Inwerkingtreding / Uitwerking 10e jour après publication

Periode van geldigheid van 18/07/2022 tot ...
Opmerkingen 1.1) Deux décrets de la Commission communautaire française ont comme objet l’assentiment à l’accord de coopération du 21 avril 2022. Outre le présent décret, voyez celui du 10/06/2022, MB 28/03/2023, p. 34560 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/06/10/2023041275/justel).

1.2) Les dates distinctes de sanction et les différences entre le texte publié au MB et celui voté interpellent. Dans l’attente d’un éventuel avis rectificatif, il convient de tenir compte de l’existence des 2 décrets.

1.3) Concernant les différences entre le texte voté et le présent texte publié, on relève spécialement ceci:
a) selon le compte rendu de la séance plénière du 10/06/2022 (http://www.parlementfrancophone.brussels/documents/compte-rendu-de-la-seance-pleniere-du-10-juin-2022), le texte de l’article 1er mentionne «des matières visées», alors que celui publié mentionne «une matière visée» ;
b) selon le compte rendu de la séance plénière du 10/06/2022, le texte de l’article 2 mentionne «l’accord de coopération du 21 avril 2022», alors que celui publié mentionne «l’Accord de coopération».

Bijlage(n)
Aard Datum    
SAk 21/04/2022