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Intitulé

Rundschreiben vom 31. März 2022 über die Bebaubarkeit in Überschwemmungsgebieten der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Circulaire du 31 mars 2022 relative à la constructibilité en zone inondable dans la Communauté germanophone

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0060

23/10/2007

Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation