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Intitulé

Loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2022
Page:	88761

27/04/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

71249

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: art. 12, remplacé par L 18/05/2024, art. 8:

10e jour après publication (art. 12, al. 1, phrase introductive)

Art. 4, al. 1, pt. 1 à 3: 01/01/2027 et au plus tard le 31/12/2037 (art. 12, al. 1, 1°)
Art. 4, al. 1, pt. 4 à 6: 01/01/2038 (art. 12, al. 1, 5°)
Art. 4, al. 2: 01/01/2027 (art 12, al. 1, 2°)
Art. 4, al. 3: 01/10/2024 (art. 12, al. 1, 3°)
Art. 6, al. 1: 01/01/2038 (art. 12, al. 1, 5°)
Art. 6, al. 2 et 3: 01/01/2025 (art. 12, al. 1, 4°)
Art. 12: 11/12/2022 (art. 12, dernière alinéa)

Champ d’application temporel de l’art. 4, al 1, pt. 1 à 3: art. art. 12, al. 1, 1°
Champ d’application temporel de l’art. 4, al 1, pt. 4 à 6 et art. 6, al. 1: art. 12, al. 1, 5°

Période de vigueur

du 11/12/2022 au ...