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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôte

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 159   DRW 18/12/2003