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Article / Artikel 3

Ordonnance du 3 avril 2003 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 4   ORBC 23/07/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 3   ORBC 21/02/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Tous / Alle   ORBC 23/05/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5284 Préjudiciel 127/2012 Non-violation