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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 août 1985 portant adaptation pour 1986 des montant de redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1985
Page:15642
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1986