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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2006
Article / Artikel 33 L’article 13 n’est applicable que pour autant que l’adoption ait eu lieu après l’entrée en vigueur dudit article (01/09/2006) (Art. 20)		AR	16/03/2001