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Arrêté royal du 9 juin 1981 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	06/08/2001
Article / Artikel 16		AR	15/06/2001