Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	16/11/2006
Article / Artikel 2		AR	17/10/2006