Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1980 rendant obligatoire la convention collective de travail n°17 sexies, conclue le 28 février 1980 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement