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Article / Artikel 12

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/12/2012
Article / Artikel 4   L 19/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 57   L 08/06/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4359 Annulation 17/2009