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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1979 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relative à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances (ex groupe 630 C.I.T.I.)


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0092 13/12/1976 Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités