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Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	22/12/2012
Non précisé / Niet omschreven Maintien des effets de la L 21/12/2007 jusqu’au 21 décembre 2012 au plus tard.		ArrêtCC	30/06/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4486

Annulation

116/2011

Annulation