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Intitulé

Loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1977
Page:10683
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication