Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1996, fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la lois relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994