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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997 portant des dispositions statutaires particulières pour l'année scolaire 1997-1998 concernant les membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (PMS) de la Communauté française


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 7

L

01/04/1960