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Article / Artikel 8

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2006
Article / Artikel 11   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2006
Article / Artikel 4   L 01/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 5   L 16/01/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 9   L 21/04/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 29/06/2008  
AR 03/12/2006  
AR 18/09/2000  
AR 09/06/1999  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2121 Préjudiciel 70/2002 Violation partielle