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Intitulé

Décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1379 Recours en annulation
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