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Article / Artikel 22

Loi du 19 juillet 1930 portant création de la Régie des télégraphes et des téléphones

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 12		L	11/12/2003

Exécutions

Nature

Date