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Article / Artikel 4

Loi du 28 mai 1888 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/1966
Article / Artikel 90		L	08/04/1965