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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 5   AR 21/07/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2015
Article / Artikel 3   AR 03/04/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 4

Vig.: les modifications que l'article 4 de l'AR 24/06/2013 apporte à l'article 7 de l'AR 28/09/2006 entrent en vigeur le 1er janvier 2014 et produisent leurs effets à partir du 1er septembre 2011 en ce qui concerne l'article 4, 1° et à partir du 01/01/2012 en ce qui concerne l'article 4, 2°.		   AR 24/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 4   AR 06/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2011
Article / Artikel 4   AR 06/07/2011