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Article / Artikel 17

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat]
Arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2006
Article / Artikel 277 Dispositions transitoires: l'art. 277 de l'AR 13/12/2006 énonce que l'art. 17 de l'AR 22/08/1998 continue à produire ses effets jusqu'au 30/06/2007.	AR	13/12/2006
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	12/03/2003
Article / Artikel 4	AR	19/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/03/2003
Article / Artikel 1	AR	19/02/2003

Exécutions

Nature

Date

AMAF	10/12/1998
AMAF	10/12/1998