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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/03/2012
Article / Artikel 13   AGW 31/01/2008