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Article / Artikel 231/1

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	18/02/2014
Article / Artikel 83 Insertion annulée par l'ArrêtCE n° 230982 du 27/04/2015		ACRCCC	30/01/2014