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Intitulé

Loi du 10 mars 1967 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (ONAC) des fonds transférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1967
Page:3963
Avis du Conseil d'Etat 9692