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Article / Artikel 126

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/06/2022
Article / Artikel 85   L 18/05/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 48

Ce remplacement a été abrogé par l'article 149 de la L 18/05/2022, avant même qu'il ne soit entré en vigueur.
  L 10/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 61   L 19/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 27   L 26/03/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 15/03/2022  
AR 01/07/2008  
AR 22/02/1998  
AR 10/11/1997  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6989 Préjudiciel 197/2019 Non-violation