Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 87

Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	08/07/2013
Article / Artikel 372		L	16/07/1993