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Article / Artikel 5

Loi du 20 novembre 2013 portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	12/12/2013
Article / Artikel 3	L	27/03/1969
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	12/12/2013
Article / Artikel 4	L	27/03/1969
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	12/12/2013
Tous / Alle L'abrogation des articles 3 et 4 résulte dans l'abrogation complète de la L 27/03/1969.	L	27/03/1969