Arrêt du Conseil d'Etat n° 225913 du 19 décembre 2013
"Est annulé l'article 2 de l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française."
Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)
ACCCF
01/03/2012
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 43/11
Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)
ACCCF
13/04/1995
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 43/12
Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)
ACCCF
13/04/1995
Annule - Vernietigt
Article / Artikel 43/13
Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)
Effet: "En application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'annulation produira ses effets à dater de la notification du présent arrêt." (art. 2 de l'arrêt)
