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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 5

Vig.: cette modification entre envigueur le 01/01/2023 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois:
1. au plus tôt le 1er janvier 2023, à l’exception des pensions de survie calculées sur base d’une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2022
et
2. au plus tard le 1er janvier 2033, à l’exception des pensions de survie suite à un décès avant le 1er janvier 2033.		   L 27/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 1

"d'application aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015" (art. 4)
   AR 09/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 4   AR 18/03/2014