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Article / Artikel 79

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 13

Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2015 et est également applicable aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2014.		   L 28/04/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5773 - 5802 Annulation 46/2015 Rejet (moyens non fondés)