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Article / Artikel 5

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6 Vig.: voyez L 02/03/2023, art. 13: "à la date fixée par la Commission européenne conformément à l'article 66, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/2226 (...)"	L	19/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	15/07/1996

Exécutions

Nature

Date

06/06/2019