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Article / Artikel 115

Décret du 11 avril 2014 portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 22quinquies		AR	15/01/1974