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Article / Artikel 113

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	18/07/2016
Article / Artikel 16 Remplacement de l'article 113 de la LCoord 10/05/2015 et déplacement de cet article qui se trouvait initialement sous le Chapitre 9, Section 3, vers la Section 4 de ce même chapitre.		AR	27/06/2016

Exécutions

Nature

Date

AGCF

18/10/2017