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Loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du Code d'instruction criminelle


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1896/1897 63  
Chambre des représentants 1906/1907 73  
Sénat 1907/1908 56  
Chambre des représentants 1907/1908 114