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Article / Artikel 13

Loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Chapitre / Hoofdstuk V   L 08/11/1993