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Article / Artikel 24

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6935 - 6939 Préjudiciel 124/2019 Violation ou non-violation selon l'interprétation